Développement Durable ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : consultation publique relative aux prescriptions générales applicables aux installations utilisant des solvants organiques

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation publique un projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la déclaration au titre de la - future - rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques). Ce projet d’arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n°1978 relative aux installations et activités listées à l’annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution utilisant des solvants organiques). L’arrêté réglemente les émissions de composés organiques volatils (COV) et d’odeurs, qui sont les deux enjeux environnementaux principaux de ces installations. Cela comprend les valeurs limites d’émissions (VLE) définies selon la consommation annuelle de solvants, les dérogations possibles, les méthodes de surveillance et les modalités d’évaluation du respect des VLE. Les observations peuvent être faites jusqu'au 4 novembre 2019 inclus sur la plateforme de consultations publiques du ministère de la transition écologique. Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 8 novembre 2019.

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