Développement Durable Transport / TMD

Modification de l'agrément de l'ASAP pour le contrôle des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses

30 décembre 2018

L’agrément de l’Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a été modifié par un arrêté du 10 décembre 2018 pour lui donner la qualité d’organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage des flexibles en application de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD ». L’ASAP était jusque-là agréée uniquement pour le contrôle des citernes et flexibles, récipients à pression, équipements sous pression transportables, grands récipients pour vrac (GRV) par un arrêté du 23 février 2018 (NOR : TREP1804825A).    

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