Développement Durable ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation ICPE : Plateforme industrielle

NOVEMBRE 2019 : Mise en place des conditions de gestion mutualisée des « plateformes industrielles » Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles fixe leurs conditions de mise en place. L’article L515-48 du code de l’environnement, créé par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, définit une plateforme industrielle comme le regroupement d’ICPE sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires, et prévoit que la liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret du 21 novembre 2019 organise cette mutualisation lorsqu’elle porte sur la gestion du risque industriel et sur le traitement des effluents des installations. Dans ce périmètre, ce décret pose plusieurs principes : L'Administration doit disposer d'un interlocuteur unique pour chaque thème. L'inscription d'une plateforme sur la liste suppose un « contrat de plateforme » entre les ICPE qui souhaitent se regrouper. Il définit les domaines de responsabilité qui font l'objet d'une gestion mutualisée et désigne un « responsable de plateforme » parmi les partenaires. Lorsque la mutualisation porte sur la prévention et la gestion…

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