Développement Durable ICPE / Sites et sols pollués

Sites SEVESO : Mutualisation des garanties financières possible

De nombreux exploitants sont soumis à l’obligation de constituer des garanties financières pour financer la mise en sécurité d’un site à la cessation de son activité en cas de défaillance. Le projet de mutualisation de ces garanties pour les sociétés ayant plusieurs sites Seveso est désormais achevé avec la publication de l’Arrêté du 24 septembre 2018  (JORF du 20  octobre 2018). Ce dernier fixe les règles de calcul et les modalités de constitution de ces garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement. Désormais, les sociétés pourront diminuer le montant de leur assurance ou le montant à sortir. L’UFCC reviendra plus en détail sur ces nouvelles dispositions.

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