Conditions de vente de vinaigre à usage de désherbant

La vente de vinaigre à usage de désherbant fait l’objet d’un encadrement strict par le droit de l’Union européenne, comprenant notamment certaines restrictions d’usage que les sociétés commercialisant cette substance doivent veiller à prendre en compte dans leurs communications commerciales.   Aux termes des règlements d'exécution (UE) n°540/2011 du 25 mai 2011 et 2015/1108 du 8 juillet 2015, tels que modifiés par le règlement d'exécution (UE) 2019/149 du 30 janvier 2019 et le rapport d'examen auquel il est fait renvoi à l’article 2 dudit règlement, la substance vinaigre est approuvée en tant que « substance de base », et est comme telle exemptée d’autorisation de mise sur le marché, sous réserve qu’elle soit utilisée conformément aux conditions spécifiques suivantes : Dans une solution d'eau froide pour le traitement des semences dans diverses cultures ou comme désinfectant d'outils de coupe mécaniques. En pulvérisation, comme herbicide, sur les plantes aromatiques et les plantes à destination de la parfumerie.   En revanche, il est expressément précisé que l’autorisation de vente de vinaigre à destination d’herbicide n’est autorisée que pour ces usages précis et n’est pas étendue aux zones non-agricoles, en raison des risques d'inhalation et des risques écotoxicologique (rapport SANCO/12896/2014, p. 4).