Démarches RSE Développement Durable

Vers une extension de l'obligation de reporting extra-financier aux SAS ?

Une proposition de loi, déposé au Sénat le 30 septembre 2020, prévoit de supprimer l'exemption de l'obligation d'établir une déclaration de performance extra-financière dont bénéficient les SAS (sociétés par actions simplifiées). En l'état actuel du droit (article L 227-1 et article L 225-102-1 du code de commerce), toutes les sociétés, qu'elles soient ou non admises sur un marché réglementé, doivent insérer une déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans le rapport de gestion de l'entreprise dès lors qu'elles excèdent des seuils suivants : 1° Pour toute société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la déclaration est obligatoire à partir de 20 millions d'euros pour le total du bilan ou de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, et de 500 salariés permanents employés au cours de l'exercice ; 2° Pour toute société dont les titres ne sont PAS admis aux négociations sur un marché réglementé, la déclaration est obligatoire à partir de 100 millions d'euros pour le total du bilan ou de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires, et de 500 salariés permanents employés au cours de l'exercice. Certaines, bien que répondant aux seuils fixés, en sont cependant exemptées, soit par leur statut (SARL et SAS), soit du fait que…

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