Avis aux opérateurs sur les décrets biocides pris en application de la loi EGALIM

Avis aux opérateurs sur les décrets biocides pris en application de l'article 76 de la loi EGALIM publié le 24 septembre 2020. Il a pour objectif de clarifier les exigences attendues des opérateurs pour les deux décrets entrés en vigueur le 1er octobre 2019 relatifs à la publicité commerciale et aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides.  

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