Douane Economie

Avis et Notes de la Douane - octobre 2020

Note aux opérateurs du 29 octobre 2020 : Prolongation de la période de validité de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 En vertu de la décision 2020/1573 de la Commission du 28 octobre 2020, la Commission européenne prolonge la période de validité de la franchise de droits à l’importation et de l’exonération de TVA à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 jusqu’au 30 avril 2021. La note n°20000091 du 11 avril 2020, qui précise la réglementation et les formalités à accomplir, reste applicable jusqu’à cette date. Pour le bénéfice de la franchise, les organismes éligibles sont tenus d’adresser préalablement à chaque importation une demande d’admission en franchise auprès du bureau Transports, fiscalité européenne (FID2) selon les modalités prescrites. Références : Décision (UE) 2020/1573 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19…

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