Etendue des pouvoirs d’enquête des DREAL et secret des affaires

Face aux demandes de communication de documents ou d’informations adressées par les DREAL aux entreprises, la question peut dans certains cas se poser de leur légalité, notamment lorsque les éléments en cause sont commercialement sensibles. Cette note vise à faire le point sur l’état du droit en la matière. Aux termes des articles L172-1 et L172-4 et suivants du Code de l’environnement, les inspecteurs de l'environnement disposent d’un pouvoir d’enquête étendu. Ils sont notamment habilités à « demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission sans que puisse leur être opposée, sans motif légitime, l'obligation de secret professionnel. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription, sur place et immédiatement, par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle » (article L172-11 du code de l’environnement).   Le refus de communication d’information pourrait cependant se fonder sur l’obligation de secret professionnel fondée sur un « motif légitime », en s’appuyant…