Fiscal Transport / TMD

Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises au titre de l'article 265 septies du code des douanes

En application de l’article 265 septies du code des douanes, les transporteurs routiers établis en France et dans les autres pays de l’Union européenne, qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole acquis en France. Une circulaire du ministère de l’Action et des Comptes publics du 6 janvier 2020 en fixe les conditions. Elle remplace la décision administrative n°18-014 du 14 mars 2018 publiée au bulletin officiel des douanes n°7224 du 23 mars 2018. (Source : Circulaire du 6 janvier 2020, NOR : CPAE1932098C)

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