Economie Economique

Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)

Pour la conclusion d'un nouveau bail professionnel ou commercial, ou pour la révision annuelle ou triennale des baux commerciaux en cours (après signature d'un avenant), les indices pouvant être utilisés sont : l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au RCS et les locataires ayant une activité artisanale enregistrés au répertoire des métiers (RM), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui concerne les activités libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple), la location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales) ou les entrepôts logistiques. L'utilisation d'un indice de référence sur lequel est indexé le bail dépend du type d'activité réalisée dans les locaux loués. Ne peuvent pas utiliser l'ILC les contrats de bail concernant : les activités industrielles, les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux, les activités exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts. À condition que cela soit prévu par une clause d'indexation (ou clause d'échelle mobile) dans le contrat de bail, il est possible que le loyer soit ajusté automatiquement, à la hausse ou à la baisse, pour chaque période annuelle ou triennale, en fonction des variations de l'indice choisi, à la date anniversaire de…

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