Développement Durable Economie Fiscal Transport / TMD

Fixation des taux de remboursement partiel de la TICPE pour le transport routier de marchandises - Point à date

Second semestre 2019 En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, certaines personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises ainsi que les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Ce remboursement est calculé au choix du demandeur, soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ces transports, une différence d'un certain montant en euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable, soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules concerné, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région. Un arrêté du 6 septembre 2019 fixe le montants du taux moyen pondéré de remboursement pour le second semestre de l’année 2019 à 17,71 euros par hectolitre. Une circulaire de la Direction générale des douanes du 16 septembre 2019 détaille les taux de…

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