Economie Fiscal

[TGAP] Taxe Générale sur les Activités Polluantes - actualités

POINT JUILLET 2019 Par une circulaire du 27 juin 2019, le ministère de l’action et des comptes publics porte à la connaissance des opérateurs et des services l’état de la réglementation applicable pour les différentes composantes de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) depuis le 1erjanvier 2019. Il est rappelé que depuis 2017, les redevables de la TGAP doivent télédéclarer et télépayer la taxe à partir des services en ligne TGAP et Télépaiement disponibles sur le portail Prodouane. Le délai de transmission des télédéclarations et de paiement du premier acompte est fixé au 31 mai. Par ailleurs, la loi de finances 2019 a apporté des modifications relatives aux exonérations de TGAP en intégrant, notamment, une exonération de TGAP aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite. Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 établit les modalités de transfert de la gestion et du recouvrement de la TGAP vers la direction générale des finances publiques (DGFIP) à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des composantes de TGAP à l’exception des  « déchets » et à partir du 1er janvier 2021 pour la composante « déchets ». Cette circulaire détaille chaque composante de…

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