L’UFCC s’implique dans la mise en place du dispositif « Cap Relais »

15 06 2020

L’Etat a été alerté par plusieurs organisation professionnelles (en premier lieu l’UFCC) sur les remises en causes des couvertures par les assureurs crédit et les risques pour l’économie que cela pourrait générer.

Fort de cette alerte, l’Etat a conclu – le 11 juin – avec les sociétés d’assurance-crédit un dispositif de réassurance « Cap Relais » pour maintenir les couvertures avec un partage du risque dans les proportions suivantes : l’Etat va supporter 75 % du coût des sinistres et les assureurs les 25 % restant[1].

CAP Relais concerne les portefeuilles des assureurs-crédit qui couvrent aujourd’hui près de 200 Milliards d’euros d’encours de crédit interentreprises (près de 30% du total du crédit interentreprises).

Ce dispositif engage l’ensemble des assureurs-crédits à maintenir « globalement » leurs engagements jusqu’au 31 décembre 202.

Il doit donc permettre de figer les couvertures dont bénéficient les clients des assureurs-crédits sur leurs acheteurs avec deux avantages :

  1. Pour les entreprises assurées auprès des assureurs-crédits : le maintien des garanties se fait sans qu’il y ait besoin de nouveaux contrats comme cela est nécessaire pour CAP, CAP+, CAP France Export et CAP+ France Export. Le dispositif est neutre pour les entreprises assurées.
  1. Pour les clients des entreprises assurées : l’engagement des assureurs-crédits sur leur compte ne souffrira plus de diminutions ou de retraits (sauf défaut de paiement ou très fort risque de défaut). Ce point sera contrôlé par Bercy.

Le dispositif concernera dans un premier temps les PME et ETI pour le marché domestique. Il sera élargi, dans un second temps, avec le PLFR3, aux grandes entreprises et à l’export.

Il doit être matérialisé par un décret (à venir très prochainement) et être validé par l’Union Européenne pour rentrer immédiatement en application.

Pour les entreprises présentant un risque fort de défaut de paiement, Cap Relais ne fonctionnera pas et il conviendra de mobiliser les anciens dispositifs « Cap » et « Cap + ». L’Etat a annoncé qu’il sera vigilant quant à l’application de cette exclusion.

Ce dispositif demandé par l’UFCC, en coordination avec d’autres organisations professionnelles (Cpme, Medef, Syntec,…) va contribuer à desserrer l’étau sur le crédit interentreprise et à redonner des capacités d’interventions aux assureurs-crédits.

[1] Les primes encaissées par les assureurs crédit seront partagées sur la répartition entre l’Etat et les assureurs.

 

Téléchargez la FAQ sur le Cap Relais en cliquant ici. 

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