Gestion des risques distributeurs ICPE / Sites et sols pollués

Actions nationales de l’inspection des ICPE pour 2021

Les instruction du gouvernement relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021 définissent les actions prioritaires conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2019-2022. A côté des "actions pérennes", la Distribution chimique est concernée en particulier par certaines "orientations thématiques des visites d’inspection" : Action « bande des 100 m autour des sites Seveso » (post Lubrizol). Une attention particulière sera apportée : aux installations classées implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso pour identifier d’éventuelles installations sensibles implantées à proximité des limites de sites présentant des risques d’effets dominos.aux installations dans ce même périmètre de 100 mètres qui ont fait l’objet d’un droit d’antériorité à l’occasion de changement de la nomenclature des installations classées ou qui sont classées sous le régime déclaratif. Reach - autorisation Cette action "au choix" (retenue ou non en fonction des priorités locales) vise les entreprises détenant une autorisation, ayant soumis une demande d’autorisation ou bénéficiant d’une autorisation ou de la demande d’autorisation d’un fournisseur en amont. Elle vise à contrôler l’utilisation encadrée des substances chimiques les pluspréoccupantes (inscrites à l’annexe XIV), susceptibles de provoquer des effets irréversibles graves sur la…

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