ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit « ASAP » a été adopté par le Sénat le 5 mars 2020, avec pour objectif sa promulgation avant les congés d'été 2020. Plusieurs dispositions visent les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’article 21 précise, s’agissant des ICPE, que les dossiers en cours d’instruction sont considérés comme des installations existantes. Ainsi, en cas d’évolution des prescriptions génériques nationales définies par arrêté ministériel, ces projets, dont le dossier a déjà été déposé sur le fondement des dispositions précédemment applicables, pourront se voir accorder le bénéfice des délais de mise en conformité octroyés aux installations existantes. Le même article inscrit par ailleurs dans la loi le principe jurisprudentiel de non-rétroactivité des dispositions relatives au gros-œuvre (murs coupe-feu, distances d’éloignement…). Sont toutefois réservés les cas exceptionnels où des dispositions européennes spécifiques d’applicabilité de directives (par exemple en matière de santé publique) obligent à régler les situations différemment ; l’hypothèse d’un motif de santé, sécurité ou salubrité publique. L’article 23 vise à  favoriser l’implantation de nouveaux projets dans une zone industrielle, en sécurisant la mise en œuvre du processus d’actualisation des études d’impact existantes actuellement prévu par le code de l’environnement. Il est ainsi prévu…

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