ICPE / Sites et sols pollués

Mise en consultation publique du décret et de l'arrêté "Rubrique 1510"

A la suite de la pré-consultation, à laquelle l’UFCC a activement participé de mars à juin, la DGPR a mis en consultation publique le projet de décret « Nomenclature ICPE » et le projet d’arrêté « rubrique 1510 » modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-et-projet-d-arrete-modifiant-la-a2164.html   Le projet de décret vise à : considérer le classement au niveau de l’entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements, notamment avec les rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663, en vue d’éviter le « saucissonnage » possible d’entrepôts conduisant à appliquer un régime administratif moins contraignant ; relever le seuil d’autorisation pour les installations relevant de la rubrique 1510.   Le projet d’arrêté introduit des dispositions issues du retour d’expérience de l’accident de Lubrizol, en particulier : extension de l’obligation d’un plan de défense incendie à tous les régimes administratifs, renforcement des prescriptions relatives à l’éloignement des stockages extérieures des parois et des dispositions portant sur le contrôle des accès ; pour les entrepôts plus anciens, réalisation d’une étude visant à vérifier l’absence d’effet domino thermique vers des bâtiments voisins en cas d’incendie, et à défaut mesures visant à diminuer ces effets ; pour les cellules d’une surface supérieure à 3 000 m², installation d’un système d’extinction automatique…

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