ICPE / Sites et sols pollués

Plan d'action post-Lubrizol : consultation publique ouverte jusqu'au 9 septembre 2020

A la suite des consultations des organisations professionnelles qui ont eu lieu ces derniers mois, la Direction Générale de la Prévention des Risques du ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation publique quatre projets de textes révisant la réglementation du stockage de liquides inflammables et de matières combustibles.   La consultation sur ces textes est ouverte, en ligne, jusqu’au 9 septembre 2020.   - Projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles   Ce texte porte principalement sur : L’application à l’ensemble des entrepôts relevant des régimes d’autorisation et d’enregistrement, de dispositions imposant qu’un état des matières stockées soit tenu à jour régulièrement, par zone de stockage, précisant les quantités et types de produits et, pour les matières dangereuses, permettant de répertorier toutes les propriétés de danger utiles. Cet état doit être rapidement accessible en cas d’incendie, et un état synthétique lisible pour le public doit pouvoir être rendu disponible dans ces circonstances. L’application à l’ensemble des entrepôts de l’interdiction à terme des récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides inflammables non miscibles à l’eau de propriété de danger H224 et H225. Cette interdiction ne s’applique pas si le stockage…

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