TMD : encadrement du dépotage de GRV sur les sites clients

L’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») est modifié par un arrêté du 10 décembre 2020, qui transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l’initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).
L’article 13 modifie l’annexe I (Dispositions particulières au transport par route de marchandises dangereuses) de l’arrêté TMD pour autoriser le dépotage de GRV de matières dangereuses sur les sites clients.
Le dépotage de GRV chez les clients est une pratique ancienne et générale des distributeurs de produits chimiques, qui rencontrait cependant un vide réglementaire en raison d’une incertitude quant à sa conformité à l’accord ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
Cette évolution de la réglementation, aboutissement de de plusieurs mois de discussion entre l’UFCC, l’ACSTMD et le ministère de la Transition écologique, vient sécuriser juridiquement cette pratique.
Elle consacre également l’important travail d’auto-régulation menée par la Profession, qui a abouti en 2019 à l’adoption par l’UFCC d’une “Recommandation pour le dépotage de GRV sur les sites clos”.
I- Autorisation du dépotage de GRV de matières dangereuses sur les sites clients
La pratique du dépotage de GRV de matières dangereuses sur les sites clients est désormais autorisée par dérogation à l’interdiction générale d’ouverture des colis en cours de transport.
Un nouveau paragraphe 3.7.1.2 est ajouté, rédigé comme suit : « Sur les sites des destinataires, … Lire la suite de TMD : encadrement du dépotage de GRV sur les sites clients