Gestion des risques distributeurs Transport / TMD

Transport : signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes

En application de l'article L. 313-1 du code de la route (article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités), le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 impose que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les sanctions associées, en vue d'une visibilité la plus grande possible pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels. Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021. Un arrêté ministériel en précisera les conditions d'application.

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