Gestion des risques distributeurs Transport / TMD

Conseillers à la sécurité : déclaration dématérialisée

A partir du 1er janvier 2021, toute entreprise dont l’activité comporte chargement, transport ou déchargement de matières dangereuses sera tenue d’effectuer sa déclaration de conseiller à la sécurité en ligne, sur la plateforme  mises en place par le ministère de la Transition écologique. Les déclarations réalisées avec l’ancien formulaire Cerfa 12251 ne seront pas conservées. Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer ces démarches. Passé ce délai, en l’absence de déclaration de son CSTMD, l’entreprise est passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Guide pour les entreprises

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