Transport / TMD

Transport : Accord sur la proposition de réglementation UE sur l’Information électronique dans le transport de marchandises (EFTI)

Le Parlement UE et le Conseil sont parvenus à un accord le 26 novembre 2019 sur la proposition de réglementation sur l’Information électronique dans le transport de marchandises (Proposal for a Regulation on electronic freight transport information). Cette proposition vise à réduire la charge administrative dans le transport de marchandises en créant un environnement harmonisé de communication électronique entre les opérateurs de transport de marchandises et les autorités compétentes. Elle donne compétence la Commission pour établir par des actes d’exécution les procédures et règles techniques de fonctionnement des plateformes d’information électroniques et les règles d’accès à celles-ci par les autorités. Si le projet de réglementation impose aux Etats membres d’accepter les informations transmises par voie électronique sur des plateformes certifiées, il permet cependant aux entreprises qui le souhaitent de continuer à présenter les informations exigées sur papier. L’adoption formelle du texte est prévue pour juin 2020. Il entrera en en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE.

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