La Commission européenne adopte l’acte délégué modifiant l’annexe I du règlement EUDR

Le 13 juillet 2026, la Commission européenne a adopté un règlement délégué modifiant l’annexe I du Règlement européen sur la déforestation (EUDR). Bien que le cadre principal de diligence raisonnée du règlement reste inchangé, l’acte délégué introduit un certain nombre de modifications ciblées à la liste des produits relevant de son champ d’application. Les amendements comprennent principalement les points suivants : L’ajout de certains produits, notamment, le café soluble et des dérivés spécifiques de l’huile de palme Le retrait de plusieurs produits, notamment, le cuir, les pneus rechapés et certains articles en caoutchouc L’exclusion, entre autres, des échantillons pour les tests, de certains déchets et produits d’occasion, des emballages spécifiques, ainsi que les usages liés aux produits médicinaux. Cet acte délégué illustre la capacité de la Commission européenne d’ajuster la portée matérielle de l’EUDR sans rouvrir le règlement. Suite à cet acté délégué, les entreprises doivent évaluer les aspects suivants : Les produits concernés par le champ d’application de l’annexe I Les classifications douanières (codes CN) des produits en question Les implications concernant les obligations de conformité EUDR à travers la chaîne d’approvisionnement ; et Evaluer si les systèmes de diligence raisonnée existants doivent être mis à jour à la…