Perturbateurs endocriniens Produits Produits & Application

Loi Agec : avis de l'Anses sur la mise en œuvre de l'article 13

26 avril 2021

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) de février 2020 introduit à l’article 13 de nouvelles exigences en termes d’information à destination des consommateurs : la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets et la présence de perturbateurs endocriniens. L’entrée en application de ces dispositions est fixée par l’article 130 de la loi au 1er janvier 2022 (voir notre article dédié ici). Dans le cadre de cet article, les ministères de la Transition écologique (DGPR) et de la Santé et des Solidarités (DGS) ont saisi l'Anses afin de recueillir son avis sur cinq questions liées aux modalités d'application de cet article : confirmation de la pertinence d'identifier les SVHC comme substances dangereuses telles que décrit à l'article 13 de la loi Agec,recommandation d'autres substances dangereuses présentes dans les produits de consommation courante, recommandation d’autres substances au vu des études déjà réalisées par l’Anses, éventuellement présentées par catégories de produits, pour lesquelles une information des consommateurs sur leur présence dans les produits générateurs de déchets serait pertinente,proposition de « catégories de produits qui présentent un risque d’exposition particulier » aux substances dont les propriétés PE sont avérées, présumées et suspectées selon l’Anses,avis…

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