Perturbateurs endocriniens Produits Produits & Applications

Loi Agec : consultation sur le projet d'arrêté fixant les modalités de transmission des informations sur les PE

Comme vous le savez, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) de février 2020 introduit à l’article 13 de nouvelles exigences en termes d’information à destination des consommateurs : la présence de de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets et la présence de perturbateurs endocriniens (PE). L’entrée en application de ces dispositions, qui impacteront de façon indirecte la Distribution chimique, est fixée par l’article 130 de la loi au 1er janvier 2022. Le décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 fixe les modalités d'application pour la mise à disposition des informations permettant d'identifier les PE dans un produit et appelle un arrêté qui précise les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations. Un projet d'arrêté a été établi en ce sens par le Ministère de la Transition Ecologique (DGPR) et soumis aux organisations professionnelles dont l'UFCC. Il sera également notifié à la Commission européenne d'ici la fin du mois de janvier 2022. L'objectif de publication est fixé au premier semestre 2022 afin de permettre une première mise à disposition des informations aux consommateurs d'ici le 1er septembre 2022 (publication de l'arrêté listant les substances identifiées comme PE d'ici…

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