Perturbateurs endocriniens Produits Produits & Application

Loi Agec : information du consommateur et impacts pour les distributeurs

29 mars 2021

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) de février 2020 introduit à l’article 13 de nouvelles exigences en termes d’information à destination des consommateurs : la présence de de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets et la présence de perturbateurs endocriniens. L’entrée en application de ces dispositions est fixée par l’article 130 de la loi au 1er janvier 2022. Bien que ces dispositions aient une portée uniquement pour les produits mis à la disposition des consommateurs, il est à noter que les informations sur ces substances dangereuses et les perturbateurs endocriniens devront être communiquées tout au long de la chaîne d'approvisionnement, impliquant ainsi tous les acteurs y compris les distributeurs. Des textes d’application de cet article 13 sont en cours d’élaboration au sein du Ministère de la Transition Écologique. Consultation des parties prenantes L’UFCC a été consultée au cours de l’été 2020 sur des premiers projets : un décret « simple » afin de définir la notion de « substance dangereuse » (les modalités d’application des dispositions tels que les produits concernés, le seuil d’application, la voie de communication exigée seront fixées par un autre décret en Conseil d’État). La proposition du ministère est d’identifier les SVHC…

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