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La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « AGEC », introduit de nouvelles exigences en termes d’information à destination des consommateurs : la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets et la présence de perturbateurs endocriniens (PE). Selon l’article 13-II de la loi AGEC, toute personne mettant sur le marché des produits à destination des consommateurs, contenant des perturbateurs endocriniens avérées, présumées ou suspectées a l’obligation de « mettre à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d’identifier la présence de telles substances dans ces produits ». Le décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit renvoie à trois arrêtés ministériels : Un arrêté fixant les listes de substances PE avérées, présumées, suspectées et des catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier. (« Arrêté Liste ») Un arrêté pour désigner l’application pouvant être utilisée de façon alternative à la mise à disposition sur une page internet dédiée de l’information sur la présence de PE…