Loi Agec : notification à l'UE du projet d'arrêté listant les substances identifiées comme PE

Dans le cadre de l'article 13, paragraphe II de la loi Agec, un décret fixant les modalités d'application des obligations relatives à la présence de perturbateurs endocriniens (PE) dans les produits a été publié au Journal Officiel du 25 août 2021 : décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 (voir notre article dédié). En ce qui concerne la liste des substances identifiées comme PE, le décret renvoie vers un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement, sur recommandation de l'Anses. Le projet d'arrêté a été notifié à la Commission européenne le 25 octobre et une période de statu quo de trois mois s'est ainsi ouverte, période pendant laquelle la France ne peut pas publier son texte. Première liste de substances L'arrêté mentionne dans son annexe I la liste des substances identifiées comme PE avérés et présumés (tableau A), PE suspectés (tableau B). L'annexe II complètera les dispositions avec la liste des produits présentant un risque particulier et pour lesquels l'information sur la présence de PE suspectés doit être fournie aux consommateurs. L'Anses ayant considéré dans son avis de mars 2021 ne pas avoir suffisamment d'éléments pour identifier les PE suspectés, le tableau B de l'annexe I…