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Produits phytopharmaceutiques : circulaire relative à l’interdiction d’exporter des produits non autorisés en Europe

La loi EGAlim du 30 octobre 2018 interdit, à compter du 1er janvier 2022 la production, l’exportation et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’environnement. Une circulaire du 23 juillet 2019 organise cette interdiction. Les produits phytopharmaceutiques qui n’ont pas été approuvés pour d’autres raisons (non-introduction d’une demande d’approbation pour l’Union européenne ou non approbation pour un motif autre que leur dangerosité pour la santé et l’environnement) ne sont pas concernés par cette interdiction. Autrement dit, un industriel qui pense que son produit pourrait ne pas être approuvé pour des raisons sanitaires ou environnementales aurait tout intérêt à ne pas déposer de demande d’autorisation en Europe afin de pouvoir produire et exporter ses produits dans le reste du monde. La circulaire précise que la mesure s’applique aux producteurs de produits phytopharmaceutiques, aux semenciers et aux transporteurs. Les entreprises devront déclarer leur activité auprès du préfet compétent sur le territoire où se situe l’activité concernée avant le 1er juillet 2021. Bien qu’elles ne soient pas concernées par cette interdiction, les entreprises fabriquant des produits autres que phytopharmaceutiques (biocides, médicaments, etc.) et contenant…

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