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Produits phytopharmaceutiques : consultation publique sur les projets de textes réglementaires relatifs à la séparation de la vente et du conseil

Garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs : tel est l’objectif de l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019. Cette ordonnance, issue de la loi Egalim du 30 octobre 2018, nécessite la prise de différents textes d'application que constituent en partie les trois projets qui sont soumis à la consultation du public. La période de consultation est ouverte du lundi 27 juillet au vendredi 4 septembre 2020 inclus et les commentaires peuvent être déposés en ligne via un formulaire disponible sur le site du ministère de l'agriculture.  La séparation de ces activités, qui concerne toutes les utilisations (agricoles ou non), est appréciée au regard des participations au capital et de la composition des organes de surveillance, d’administration et de direction des établissements concernés. Cette séparation sera contrôlée lors de la délivrance de l’agrément nécessaire à l’exercice des différentes activités. Il s’agit de : prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil ou d'application et de vente de produits phytopharmaceutiques, garantir aux utilisateurs professionnels un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé, obligatoire et un conseil spécifique répondant à un besoin…

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