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Règlement PIC : importation de produits chimiques

28 octobre 2018

OCTOBRE 2018 Par une décision d’exécution du 10 octobre 2018, la Commission européenne a publié quatre réponses définitives concernant les règles applicables aux importations futures de quatre produits chimiques en application du règlement PIC. De plus, pour prendre en compte certaines évolutions réglementaires prises dans des états membres concernant les règles d'importation de l'oxyde d'éthylène, l'annexe II de la décision d'exécution de la Commission du 11 février 2016 a été mise à jour. Pour rappel, ce règlement prévoit que la Commission communique au secrétariat de la convention de Rotterdam les réponses au nom de l’Union qui concernent l’importation de tous les produits qui sont soumis à la procédure du consentement préalable en connaissance de cause. L’importation de ces deux substances, classées dans la catégorie des pesticides est interdite qu’elle qu’en soit la provenance : carbofuran (CAS 1563-66-2) et trichlorfon (CAS 52-68-6). La production nationale de ces produits à des fins de consommation intérieure est également interdite. Concernant les paraffines chlorées à chaîne courte (CAS 85535-84-8), il est interdit de les produire, de les mettre sur le marché, de les utiliser et de les importer, seules, dans des mélanges ou dans des articles. Sont toutefois autorisées la mise sur le marché…

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