Biocides Lobbying Produits Produits & Application

Produits biocides : Loi EGALIM - Point à date octobre 2019

Octobre 2019 Interdiction de la vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides pour le grand public Le décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l’interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides a été publié au Journal Officiel du 16 octobre 2019. Les catégories de produits biocides concernés par cette interdiction sont : les produits pour lesquels l’apparition de résistances est établie ou suspectée ; ceux pour lesquels des cas d’intoxication involontaire sont signalés ; ceux qui ne peuvent pas faire l’objet d’une autorisation simplifiée et qui sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé et l’environnement figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice du fabricant. Les produits biocides, éventuellement définis comme l'ensemble des produits contenant une même substance active, ou les types de produits biocides, entrant dans chacune de ces catégories seront définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis de l’Anses. Cet arrêté devrait également déterminer le délai laissé aux distributeurs pour mettre en œuvre cette interdiction de les céder en libre-service. La ministre de la Transition écologique, Elizabeth Borne, a saisi l’Anses le 24 octobre…

Pour lire la suite et entrez en contact avec l’expert,
connectez-vous à votre espace adhérent

Pas encore de compte ? Devenez adhérent !



Mot de passe oublié ?

Dernières actualités

De commerçe & de la distribution chimique