Biocides Produits Produits & Application

Biocides : modification des annexes du règlement sur les produits biocides

Février 2020 : consultation publique sur la modification des annexes II et III La Commission a ouvert le 13 février 2020 une consultation publique concernant les exigences en termes de données à fournir par les pétitionnaires pour l'évaluation du caractère perturbateur endocrinien des substances actives et des produits biocides (annexes II et III du règlement n°528/2012 relatif aux produits biocides - BPR). Ces exigences découlent de l'adoption des critères de définition des perturbateurs endocriniens adoptés dans le cadre des règlements BPR et phytosanitaires en 2017. Ces exigences sont applicables depuis le 7 juin 2018 pour les produits biocides. Afin de traduire ces exigences dans le règlement BPR, la commission européenne souhaite modifier les annexes II et III. Ce projet de règlement qui prend également en compte l’évolution des connaissances, notamment en ce qui concerne les méthodes analytiques et d’essais, entre dans la phase des 4 semaines de consultation. Les commentaires sur le projet de texte peuvent être déposés jusqu'au 12 mars 2020 sur le site de la Commission européenne. Une entrée en application est prévue 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement. Novembre 2019 : modification de l'annexe I Plusieurs actes délégués publiés au Journal Officiel de l’Union européenne…

Pour lire la suite et entrez en contact avec l’expert,
connectez-vous à votre espace adhérent

Pas encore de compte ? Devenez adhérent !



Mot de passe oublié ?

Dernières actualités

De commerçe & de la distribution chimique