Biocides Produits & Application

Produits biocides : avis aux opérateurs sur les décrets d'application de la loi Egalim

Un avis aux opérateurs sur les décrets biocides pris en application de l'article 76 de la loi Egalim (voir notre article de novembre 2019) a été publié au Journal Officiel du 24 septembre 2020. A date, l’avis ne porte que sur les dispositions des décrets publiés en juin 2019 et entrés en vigueur le 1er octobre 2019 : décret n° 2019-643 sur la publicité commerciale et décret n° 2019-642 sur les pratiques commerciales. Les dispositions du troisième décret d’application, décret n° 2019-1052 n’entreront en vigueur qu’après la parution d’un arrêté encore en cours d’élaboration. L’avis sera mis à jour après sa publication. Notions communes aux deux décrets d’application Après avoir rappelé les dispositions sur la publicité commerciale et les pratiques commerciales, les notions communes aux deux décrets sont présentées. On y retrouve par exemple des informations sur les contrats concernés, ie tous les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2019, et sur l’applicabilité des dispositions. Ainsi, les dispositions de la loi Egalim s’appliquent à tous les metteurs sur le marché, qu’ils soient importateurs, fabricants ou distributeurs. Tous les produits identifiés par les deux décrets et mis sur le marché sur le territoire français sont concernés par les mesures,…

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