Biocides Produits & Application

Produits biocides : procédure de reconnaissance mutuelle des AMM

Lors de ces contrôles relatifs à la mise sur le marché de produits biocides, les agents du ministère de la transition écologique ont rencontré des non-conformités liées à des incompréhensions sur les demandes de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits biocides. le bureau des produits chimiques du ministère a donc partagé avec les organisations professionnelles quelques clarifications sur cette procédure de reconnaissance mutuelle. L'UFCC attire l'attention de ses adhérents sur les dispositions applicables à cette pratique et se tient à leur disposition pour faire remonter toutes difficultés qui en découleraient. Reconnaissance mutuelle Le règlement n°528/2012 relatif aux produits biocides prévoit la possibilité de réaliser des demandes de reconnaissance mutuelle pour une AMM nationale, ceci afin de simplifier les procédures et de réaliser une seule évaluation européenne pour un produit mis sur le marché dans plusieurs états membres. Deux types de reconnaissance mutuelle existent et sont décrites dans le règlement : la reconnaissance mutuelle séquentielle (article 33) : lorsqu'une autorisation nationale a déjà été accordée, la reconnaissance mutuelle séquentielle permet d'utiliser les résultats de la première évaluation pour délivrer les nouvelles autorisations nationales,la reconnaissance mutuelle simultanée (article 34) : lorsqu'un produit n'a pas encore été autorisé,…

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