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Loi économie circulaire : consultation sur les projets de décrets relatifs à l’information de présence de substances dangereuses et de perturbateurs endocriniens

A la suite de la publication de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), le Ministère de la transition écologique a diffusé auprès des organisations professionnelles, dont l’UFCC, deux projets de décret d’application de l’article 13. Le premier définit la notion de substance dangereuse (application de l’article 13-I) et le deuxième prévoit la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit (application de l’article 13-II). Un collectif de 19 fédérations professionnelles, dont l’UFCC, a remis au Ministère les commentaires sur ces projets au début du mois de septembre. Une réunion est également prévue afin d’échanger sur ce premier retour. Pour les deux décrets, il a été demandé que le projet de décret soit notifié au niveau européen de manière à renforcer leur compatibilité avec les dispositions européennes. Par ailleurs, il a été rappelé que l’article 130 de la loi Agec prévoit une entrée en vigueur de l’article 13 qu’au 1er janvier 2022. Les décrets d’application ne peuvent donc pas entrer en vigueur avant cette date. Enfin, l’article 13 étant inséré dans le titre II de la loi Agec qui concerne l’information du…

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