Produits & Application Reach / FDS

REACH : clarification des obligations de mise à jour des dossiers d'enregistrement

Dans sa deuxième revue de Reach, la Commission européenne avait souligné la nécessité d’améliorer le respect de l’obligation imposée aux déclarants de mettre à jour leurs dossiers d’enregistrement. Plus récemment, dans ses conclusions du 26 juin 2019 intitulées "Vers une stratégie de l’Union pour une politique durable en matière de substances chimiques", le Conseil avait rappelé qu’il importait de prendre des mesures concrètes pour garantir la conformité et améliorer la qualité des dossiers d’enregistrement avec en particulier la nécessité d’un mécanisme efficace pour leur mise à jour. Pour rappel, l'article 22 de Reach prévoit que les déclarants mettent à jour spontanément leur enregistrements sans retard excessif. Le règlement n° 2020/1435 du 9 octobre 2020 vient clarifier et préciser la signification des termes « sans retard excessif ». Ces nouvelles obligations seront applicables le soixantième jour après la publication du règlement, soit à compter du 11 décembre 2020. Le règlement prévoit : un délai de 3 mois pour notifier une modification du statut ou de l’identité d’un déclarant, à compter de la date à laquelle cette modification prend effet,un délai de 3 mois pour notifier une modification dans la composition de la substance, à compter du début de la production ou de l’importation de la nouvelle composition,un délai de 3 mois pour…

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