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REACH : Vérification du statut PME et frais en cas de mauvaise déclaration lors de l'enregistrement

Les PME enregistrant leurs substances dans le cadre de REACH bénéficient de réductions de redevances d'enregistrement pouvant aller jusqu'à 95%. Afin de garantir un traitement égal et équitable à tous les déclarants, l'ECHA vérifie actuellement la taille des entreprises ayant soumis des dossiers d'enregistrement en tant que PME depuis 2016. Il ressort des vérifications déjà effectuées par l'ECHA entre mars 2011 et août 2019 que plus de la moitié des PME déclarantes avaient incorrectement déclaré la taille de leur entreprise au moment de la soumission de leur dossier. Si l'ECHA découvre lors de sa vérification qu'une entreprise s'est trompée dans la taille déclarée, l'entreprise déclarante devra payer la différence entre la redevance PME déjà payée et celle applicable à la taille réelle de l'entreprise. De plus, celle-ci devra payer à l'ECHA des droits administratifs pouvant aller jusqu'à 19 900 €. En cas d'absence de paiement, l'enregistrement peut être révoqué et des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Cependant, si l'entreprise constate d'elle-même son erreur et la rectifie avant le début de la procédure de vérification de l'ECHA, elle n'aura pas à payer les droits administratifs mais uniquement la différence de redevance.  Enfin si l'entreprise admet avoir déclaré la mauvaise taille d'entreprise…

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