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REF-5 : des lacunes dans la communication des mesures de gestion des risques selon le rapport

02 mars 2019

Dans le cadre du cinquième projet REACH (Ref-5), 898 entreprises ont été inspectées dans 29 pays de l'Union européenne et de l'espace économique européen en 2017. Les contrôles ont porté sur 1.435 substances. Parmi les entreprises inspectées, 655 étaient des fabricants, 139 grossistes et détaillants, et 104 exerçaient d'autres activités. Au total, 71% étaient des petites et moyennes entreprises (PME), 28% des non-PME et 1% des inconnues. Les inspecteurs se sont concentrés sur les obligations incombant aux entreprises au titre de REACH pour préparer des scénarios d’exposition décrivant les mesures de gestion des risques dans le CSR et veiller à ce que ces informations soient transmises tout au long de la chaîne d’approvisionnement dans une fiche de données de sécurité étendue (eSDS). Ils ont également vérifié si ces mesures étaient bien appliquées par les utilisateurs en aval ou s’ils préparaient leur propre évaluation de la sécurité. 296 infractions liées à la qualité des FDS ont été constatées avec des manquements sur les informations pour une utilisation dans danger des substances. Les cas de non-conformité moins nombreux étaient dus au fait que les entreprises n’établissaient pas leur propre FDS étendue pour les mélanges qu’elles préparaient. Le nombre le plus élevé impliquait…

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