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Réforme de la TVA des produits à destination alimentaire - loi de finances 2022

L’article 30 de la loi de finance pour 2022 a élargi le périmètre couvert par le taux réduit de 5,5%, en remplaçant la notion de « produits destinés à l'alimentation humaine » (version antérieure de l’article 278-0 bis du CGI) par celle de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées » (Version actuelle de l’article 278-0 bis du CGI). Toute la question est bien entendu la définition a donner à ces nouvelles notions. Sur la base de l’exposé des motifs du projet de loi et du rapport du Sénat (Tome II du Rapport général fait au nom de la commission des finances « Le budget de 2022 et son contexte économique et financier ») qui précise les choses, l’élargissement du périmètre du taux de 5,5% a pour but d’y intégrer : Les produits d'origine agricole et sous-produits animaux et végétaux non transformés et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires.Les produits agricoles transformés et les produits non agricoles non consommables en l’état mais entrant dans la fabrication des denrées alimentaires. Le cas des additifs alimentaires qui ne peuvent pas être…

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