Révision de l'arrêté concernant la culture et l'utilisation des extraits de chanvre

A la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités françaises ont été dans l'obligation de réviser la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre. Un arrêté du 30 décembre 2021 abrogeant l'arrêté datant du 22 août 1990 a ainsi été publié au Journal officiel du 31 décembre 2021. Ce nouvel arrêté prévoit ainsi la possibilité de cultiver, valoriser, transformer, distribuer et consommer toutes les parties de la plante de chanvre, alors qu'auparavant, seules les graines et les fibres pouvaient être utilisées. Concrètement, les extraits de chanvre tels que les cannabinoïdes peuvent être obtenus de toutes les parties de la plante. Par ailleurs, l'arrêté fait dorénavant référence au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour les variétés de Cannabis sativa L. autorisées. Enfin,  la plante de chanvre, les extraits ainsi que les produits qui les intègrent doivent avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,3 %. Une teneur maximale de 0,2 % était originalement prévue dans le projet d'arrêté notifié à la Commission européenne en juillet 2021. Le 0,3 % vient…