Un décret du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) relevant du régime général. La nouvelle procédure, applicable aux AT-MP déclarés à partir du 1er décembre 2019, encadre la formulation de réserves par l’employeur, et séquence, dans des délais précis, la phase d’instruction des dossiers. La procédure de reconnaissance des AT-MP consiste en une succession de transmissions d’informations et de documents au sein du triptyque composé de la caisse primaire d’assurance maladie, de la victime et de l’employeur. Fruit de 18 mois de travaux d’un groupe de travail réunissant partenaires sociaux, DSS et Direction des risques professionnels, le décret du 23 avril 2019 encadre davantage ces échanges et allège le mode de preuve des dates d’envoi et de réception des documents en abandonnant l’exigence systématique d’une lettre recommandée.   Information de l’employeur sur l’AT et déclaration à la Cpam « par tout moyen » : La victime d’un accident du travail doit en informer ou en faire informer l’employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures. Si elle n’est pas transmise de vive voix à l’employeur ou à son préposé sur le…

Dernières actualités

Du commerce & de la distribution chimique