JUILLET 2019 : Dans un contexte d’insécurité juridique, il devenait impératif de renégocier la mise à jour de la partie relative au forfait annuel en jours (article 10.3.2) issue de l’accord du 7 juin 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) par rapport aux exigences posées par la jurisprudence ces  dernières années. En effet, les garanties de nature à assurer le respect du droit au repos et à la santé telles qu’elles étaient abordées dans cette partie étaient insuffisantes…

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