Un décret du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) relevant du régime général. La nouvelle procédure, applicable aux AT-MP déclarés à partir du 1er décembre 2019, encadre la formulation de réserves par l’employeur, et séquence, dans des délais précis, la phase d’instruction des dossiers. La procédure de reconnaissance des AT-MP consiste en une succession de transmissions d’informations et de documents au sein du triptyque composé de la caisse…

Dernières actualités

De commerçe & de la distribution chimique