Les évaluations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour les avantages en nature nourriture et logement sont revalorisées en fonction du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac) prévu pour l’année considérée dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques annexé au projet de loi de finances (arrêté du 10 décembre 2002, art. 7, JO du 27). Compte tenu d’un taux de 1,3 % (rapport économique, social et financier PLF 2019 ; p. 63), les valeurs 2019 des évaluations forfaitaires…

Dernières actualités

De commerçe & de la distribution chimique