Avril 2019 : Le parlement européen adopte un cadre minimal pour leur protection Le 16 avril 2019, les députés européens ont adopté à une large majorité (591 voix pour, 29 voix contre et 33 abstentions) une proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union européenne (UE). Ce texte fixe des normes minimales communes à tous les États membres. Actuellement, selon le Parlement, seulement dix États, dont la France, « offrent une protection juridique…

Dernières actualités

De commerçe & de la distribution chimique