Février 2020 : la conventionnalité du barème divise les juges Le 25 septembre 2019, la Cour d’appel de Reims était la première cour d’appel à se prononcer au fond sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, après les avis de la Cour de cassation du 17 juillet précédent (CA Reims, 25 septembre 2019, nº 19/00003). Rejoignant en partie la position de la Haute juridiction, elle a jugé que le dispositif n’était pas contraire, dans…

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