OCTOBRE 2019 À compter du 1er janvier 2020, les employeurs bénéficieront d’un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales d’une part et de paiement des cotisations et contributions d’autre part, pour les infractions de faible importance et rapidement corrigées, en vertu d’un décret du 11 octobre 2019. Concrètement, le bénéfice de ce droit à l’erreur permettra d’éviter l’application des majorations et pénalités afférentes aux erreurs déclaratives et de paiement. Parallèlement, le décret prévoit les modalités de l’annulation partielle…

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