Mesures sociales de la loi de lutte contre la fraude adoptée le 10 octobre 2018
Le 10 octobre 2018, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été définitivement adopté. Ce texte a trait à l’action contre la fraude en matière douanière, fiscale et sociale. Voici les principales mesures qui intéressent le domaine social. Renforcement des échanges d’information entre organismes : Les échanges d’information entre différents organismes seront renforcés pour permettre une meilleure lutte contre la fraude en matière douanière, fiscale et sociale. Les agents de contrôle de l’inspection du travail, des…
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