Un décret a précisé les nouvelles règles de publication et d’opposabilité des circulaires et instructions prévues par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.   Règles générales de publication La loi du 10 août 2018 a prévu que les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles ne sont pas publiées dans des conditions et selon des modalités qui devaient être fixées par décret (CRPA art.…

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